Conditions générales de vente -

Généralités

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute vente de produits et de prestations de service réalisées par CAR REPAIR.

Toute commande de produit ou de prestation est subordonnée à la signature de la déclaration préalable de travaux, qui emportera également adhésion du client aux présentes conditions générales.

Descriptif de l’offre proposée par CAR REPAIR

Remplacement de vitrage

CAR REPAIR effectue le remplacement de tous types de vitrages (pare-brise, vitre latérale, toit panoramique, lunette arrière, optique de phare) sur tous types de véhicules (véhicules légers, véhicules utilitaires, poids lourds, autocar, engins de travaux publics).

Si le client n’est pas assuré « bris de glace », il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en sa faveur, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Le client règlera CAR REPAIR par chèque du montant de la facture avec déduction de la valeur de la franchise stipulée dans les garanties de son contrat d’assurance bris de glace (d’un montant maximum de 100 euros). Ce chèque ne sera encaissé qu’après remboursement du client par sa compagnie d’assurance ou dans un délai maximum de 30 jours.

Si le client est assuré « bris de glace » et que le remboursement de sa compagnie d’assurance est effectué en direct et en faveur de CAR REPAIR, il devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation) et la déclaration de bris de glace automobile. Si la franchise stipulée dans les garanties du contrat d’assurance bris de glace du client est inférieure à 100 euros, alors le client n’aura rien à payer. Si cette dernière est supérieure à 100 euros, le client devra régler la différence à CAR REPAIR. Cette somme est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Polissage d’optique de phare

CAR REPAIR propose le polissage d’optique de phare en polycarbonate.

Le client devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant lors de la reprise du véhicule par le client.

Pose de film solaire teinté

CAR REPAIR sous-traite la pose de film solaire teinté. La pose ne sera effectuée qu’en centre de pose ou en point relais.

Le client devra remplir la déclaration préalable de travaux (ordre de réparation). La prestation est payable comptant, lors de la reprise du véhicule par le client.

Devis

Le client pourra obtenir gratuitement un devis détaillé des prestations à effectuer sur son véhicule. CAR REPAIR ne sera pas tenue pour responsable en cas d’erreur ou d’omission du client sur les caractéristiques de son véhicule.

Barème des prix unitaire

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur à la date de la réalisation de la prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, CAR REPAIR en informera immédiatement le client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention doit être modifié parce que le véhicule présente des particularités.

Prix, offres et concours
Offres promotionnelles

5.1 Offre sans limitation de durée

Pour toute réparation ou remplacement de pare-brise, CAR REPAIR offre une réduction du prix de la facture à hauteur du montant de la franchise Bris de glace du client. Cette réduction se fait dans la limite de 100 €uros TTC.

5.2 Campagnes promotionnelles à durée limitée :

5.2.1 Conditions générales :

CAR REPAIR réalise des campagnes publicitaires promotionnelles auprès d’un nombre limité de clients et sur des périodes de temps définies. Cette offre s’applique au client ayant fait appel à nos services pour un remplacement de pare-brise, sur mention de la promotion stipulée dans l’offre.

Le client bénéficiera de l’offre promotionnelle dans les 30 jours suivant la réalisation de la prestation. 

5.2.2. Campagnes promotionnelles en cours :

Pas d’offres promotionnelles spécifiques en cours

5.3 Offres de parrainage sans durée limitée

Lors d’une intervention, à domicile ou en centre, le client pourra parrainer un « filleul », au moment d’une commande pour un changement de pare-brise dans un centre CAR REPAIR, le « parrain » et le « filleul » se verront offrir un bon d’achat de 50 €uros, valable 1 an à compter de sa date d’émission.

Le bon d’achat leur sera adressé sous 30 jours à compter de la réalisation de la prestation par son filleul, par email.

Cette offre n’est ni cumulable avec d’autres offres promotionnelles en cours, ni remboursable. 

Le filleul pourra bénéficier de l’offre commerciale détaillée au paragraphe 4.2.1 des présentes conditions générales de vente.

Jeu – Concours

PAS DE JEU CONCOURS EN CE MOMENT

Modalités de paiement

Le client ne pourra pas se prévaloir de délais de paiement autres que ceux mentionnés au 2.1 et au 2.2 des présentes conditions générales de vente, au titre du différé d’encaissement du chèque remis en paiement par le client, accordé à titre commercial par CAR REPAIR.

En vertu de l’Article L441-6 du Code de Commerce, le client professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur, à l’égard de la société CAR REPAIR, d’une indemnité forfaitaire supplémentaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 €uros. Cette disposition figure sur les factures.

Conditions d’exécution

CAR REPAIR se réserve le droit de refuser l’exécution de toute prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

CAR REPAIR décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.

Réclamations

Il appartient au client de vérifier la conformité des prestations réalisées avant la restitution de son véhicule. Toute anomalie devra être signifiée dans l’état des lieux du véhicule réalisé après travaux faute de quoi CAR REPAIR ne pourra être tenue pour responsable.

Toute réclamation devra être adressée par courrier en recommandé avec accusé de réception à CAR REPAIR, 27 avenue des 3 Peuples – 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Risques – reprise du véhicule

Le transfert des risques intervient lors de la remise des clés du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jour et heure indiqués par CAR REPAIR ou au plus tard à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relai le jour convenu. A défaut, CAR REPAIR pourra garer le véhicule à l’extérieur du centre de pose ou du point relais aux risques et périls du client. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose ou du point relais le jour convenu, CAR REPAIR n’encourra aucune responsabilité en cas de vol ou de dommage quelconque subi par le véhicule. Après 48 heures, CAR REPAIR pourra requérir des forces de l’ordre la mise en fourrière du véhicule, aux frais et risques du client.

Garantie – responsabilités

Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties, légales ou contractuelles, suppose la présentation de la facture ou de la fiche de réception et d’intervention du véhicule dument signée par les parties.

Elles seront mises en œuvre en adressant une réclamation en ce sens soit par voie postale au siège social de CAR REPAIR, soit par voie électronique (contact@car-repair-idf.fr).

a) Garanties légales

CAR REPAIR est tenue de garantir les défauts de conformité et les défauts cachés des Produits vendus dans les conditions des articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil, dans les délais et conditions suivants :

– Dans les deux ans à compter de la vente ou la prestation de service, le client pourra agir en garantie légale de conformité et choisir entre la réparation ou le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du code de la consommation, et précisées à l’article 9.2 des présentes conditions générales de vente. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit vendu durant les vingt-quatre mois suivant sa délivrance.

– Dans les deux ans à compter de la découverte du vice, le client pourra mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et choisir entre la résolution de la vente ou une réduction de son prix, conformément à l’article 1644 du code civil.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment des garanties contractuelles définies ci-après.

b) Garanties contractuelles

9.2.1.Garantie applicable aux prestations de réparation d’impact

CAR REPAIR garantit que la réparation restera optiquement claire et ne s’étendra pas pendant un an, ceci n’étant qu’une garantie contractuelle, car les réparations une fois séchées doivent tenir indéfiniment et ne risquent pas plus qu’une autre partie du pare-brise de se détériorer.

En cas de problème, la réparation sera refaite ou complétée, ou le pare-brise changé par le centre aux frais du client et le coût de la réparation ne donnant pas satisfaction, déduit du coût total de l’échange.

En aucun cas, le client pourra exiger l’échange gratuit du pare-brise, étant donné que celui-ci était endommagé avant la réparation.

9.2.2. Garantie applicable aux prestations de remplacement de vitrage

CAR REPAIR garantit l’étanchéité et le décollement de joint du pare-brise pour une durée de 1 an.

9.2.3. Garantie applicable aux prestations de pose de film solaire teinté

CAR REPAIR garantit la pose de film solaire teinté pour une durée de 5 ans.

Droit de rétractation

Pour les ventes et prestations de service réalisées sans délai hors établissement ou conclues à distance, le client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 1° du code de la consommation, l’accord qu’il donne pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaut renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L 221-18 du même code.

Pour les ventes et prestations de service commandées et à réaliser de façon différée hors établissement ou conclues à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il pourra exercer dans ce délai en renvoyant le formulaire type présent au dos des ordres de réparation et sur le site internet https://www.car-repair-idf.fr/ ou sur papier libre adressé par voie recommandée au siège social de CAR REPAIR.

Loi Informatique et Liberté

Les informations collectées par CAR REPAIR relatives au client sont exclusivement réservées au traitement de son dossier et à l’exécution de la prestation.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06 janvier 1978, modifiée par l’entrée en vigueur du Règlement Général sur la Protection des Données le 25 mai 2018, toute personne peut demander à accéder, rectifier ou supprimer les données personnelles le concernant.

Pour exercer l’un de ces droits ou pour toute question sur le traitement et l’utilisation de ses données personnelles, le client peut s’adresser à CAR REPAIR par courrier postal à l’adresse 27 avenue des 3 Peuples – 78180 Montigny-le-Bretonneux.

Il peut également s’opposer à recevoir des offres de l’entreprise CAR REPAIR en écrivant à cette adresse.

Si le client s’estime toujours insatisfait, il a la possibilité d’adresser une réclamation à la CNIL, directement depuis son site internet www.cnil.fr.

Résolution amiable des litiges

Contenu en cours de mise à jour, pour plus d’informations, merci d’adresser votre demande à l’adresse email contact@car-repair-idf.fr.

Clause attributive de juridiction

À défaut de résolution amiable, tout différend dépendra, au choix du consommateur, de la compétence des juridictions du lieu du siège social de CAR REPAIR, ou des juridictions couvertes par les dispositions légales.

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Bordereau de notification de rétractation

À renvoyer à : CAR REPAIR, 27 avenue des 3 Peuples – 78180 Montigny-le-Bretonneux

Je/nous (*) soussigné(s) notifie/notifions ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le : …………………………………………………….

Nom du/des consommateur(s) (**) : …………………………………………………….

Adresse(s) du/des consommateur(s) (**) :

…………………………………………………….

Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié par courrier) :

(*) rayer la mention inutile. (**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat